Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, codifié aux articles R. 543-172 et suivants du code de l’environnement, transposant les directives européennes 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, les producteurs de ces équipements sont responsables et tenus de financer la collecte et la valorisation des appareils en fin de vie.

Êtes-vous considéré comme producteur d’EEE ?

Est considérée comme producteur toute personne morale qui, en France:

• fabrique (fabricant basé sur le territoire français),
• importe un produit provenant d’un pays non membre de l’Union Européenne,
• introduit un produit provenant d’un pays membre de l’Union Européenne,
• distribue et revend sous sa propre marque (société française achetant un produit à un fabricant pour le mettre sous sa propre marque sur le territoire français)
• vend à distance directement des équipements à des ménages depuis l’étranger

Selon l’article R. 543-173 du code de l’environnement, sont considérés comme Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques:

• Grand public : (dits ménagers) les déchets issus d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.

Exemple : un ordinateur portable, un sèche cheveux, un lave linge, un réfrigérateur

• Professionnels : les autres déchets d’équipements électriques et électroniques [autres que les DEEE ménagers, ndlr]

Exemple : cuisine industrielle, serveur informatique, fontaine à eau, photocopieur professionnel

10 catégories de produits sont concernées (Article R543-172 du code de l’environnement) :

1. Gros appareils électroménagers [Froid et Hors Froid]
2. Petits appareils électroménagers
3. Equipements informatiques et de télécommunications
4. Matériel grand public
5. Matériel d’éclairage
6. Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)
7. Jouets, équipements de loisirs et de sport
8. Dispositifs médicaux (hors produits implantés ou infectés)
9. Instruments de surveillance et de contrôle
10. Distributeurs automatiques

• Producteurs d'EEE ménagers
• Producteurs d'EEE professionnels
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