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Image: Cardboard boxes with recycling symbol
Distributeur

Les DEEE ménagers ou assimilés sont notamment collectés auprès des distributeurs, sur le principe de la reprise « un pour un » de l’ancien appareil lors de la vente d’un équipement neuf. 

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 Qui est distributeur ?

Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.

Le distributeur est alors tenu de reprendre gratuitement l’appareil usagé rapporté par le consommateur lors de l’achat d’un équipement neuf. « Lors de la vente d’un EEE ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. » 

Par ailleurs, le distributeur assume les mêmes obligations légales que les producteurs, dès lors qu’il importe sur le marché français des EEE, dont la marque n’a pas de représentation légale en France, ou qu’il revend des équipements sous sa propre marque (en savoir plus sur les obligations du producteur)

Quelles sont les obligations réglementaires pour un distributeur d’EEE ?

En tant que distributeur et point de collecte, vous avez l’obligation :

  • de proposer une reprise gratuite des EEE usagés lors de la vente d’un produit neuf équivalent ;
  • d’informer les consommateurs du coût de gestion des DEEE, notamment en affichant le montant de la contribution visible;
  • de communiquer les bonnes pratiques aux utilisateurs par des moyens appropriés (gestes de tri et collecte, conséquences environnementales).

 
En tant que producteur, si vous revendez des EEE sous votre propre marque, ou si vous importez ou introduisez sur le marché national des équipements achetés à l’étranger, vous avez l’obligation d’assurer l’enlèvement et le traitement des appareils usagés. En savoir plus

La solution ERP pour répondre à vos obligations

ERP met en place un dispositif adapté dans les points de vente, qui garantit la conformité à vos obligations légales de point de collecte :

  • mise à disposition de conteneurs adaptés ;
  • enlèvements dans un délai défini ;
  • centre d’appel pour gérer vos demandes ;
  • traçabilité des flux enlevés ;
  • accompagnement dans les actions de communication auprès de vos clients. 

 

Le principe d’action d’ERP vis-à-vis des distributeurs:

  • Etat des lieux
  • Offre de service
  • Contrat de service
  • Diagnostic terrain
  • Equipement du point de collecte
  • Enlèvement
  • Reporting

 

Modalités de remboursement des contributions visibles supportées par des EEE exportés

Rappel du fonctionnement des contributions visibles

Depuis le 15 novembre 2006, la filière des Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques (DEEE) est une réalité: elle permet aujourd’hui leur collecte, leur traitement, leur valorisation, leur recyclage.

Chaque Equipement Electrique et Electronique (EEE) que l’on achète est amené à devenir un jour un déchet qu’il va falloir traiter. Ce traitement a un coût.

Les DEEE sont très nombreux et les produits mis sur le marché avant le 15 août 2006 représentent une masse importante de déchets que la filière de traitement est tenue de prendre en compte. C’est ce que le législateur a appelé les “déchets historiques”. A l’époque, leur prix de vente n’intégrait pas encore le coût de leur traitement.

Afin d’aider les producteurs et distributeurs d’EEE à remplir leur obligation de gestion des déchets historiques, la réglementation a prévu la mise en place de ce qu’on appelle ”la contribution visible”. Elle correspond aux coûts générés par la reprise, le transport vers les usines qui assureront le démantèlement, le tri, la dépollution et le traitement de l’EEE acheté avant le 15 novembre 2006.

  • C’est une “contribution” parce qu’elle est payée par le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf
  • Elle est “visible” car le distributeur est tenu de l’afficher. Elle apparaît clairement sur la facture de vente, à titre informatif

 

Cette contribution visible s’applique à l’ensemble des EEE mis en vente sur le territoire de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion).

En somme, acheter une télévision neuve aujourd’hui, c’est:

  • Etre assuré qu’une fois usée, elle sera prise en charge par une filière de traitement
  • Contribuer au traitement de toutes les anciennes télévisions mises sur le marché avant le 15 août 2006


Ne sont pas concernés par la contribution visible :

  • Les appareils à usage non ménager (professionnels)
  • Les équipements électriques et électroniques vendus hors du territoire Français (export)

 

Que se passe-t-il si un EEE vendu en France est ensuite revendu dans un autre pays ?

Un EEE exporté dans un état de l’Union Européenne pourrait supporter, en sus de la contribution visible française, la contribution visible (ou le coût de son recyclage si le pays en question n’a pas obligation d’utiliser cette contribution visible) de cet Etat.

C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont prévu la possibilité, pour les distributeurs, d’obtenir le remboursement des contributions visibles acquittées sur les produits exportés, à travers les éco-organismes.

 

Pour bénéficier du service de remboursement de la contribution visible, contactez ERP à l’adresse: gro.g1511086533nilcy1511086533cer-p1511086533re@tn1511086533erehd1511086533a1511086533