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Producteur

Est considérée comme producteur d’EEE toute personne morale qui, en France, fabrique, introduit ou importe, distribue ou revend sous sa propre marque, vend à distance des équipements aux ménages français.

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Que dit la réglementation?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, codifié aux articles R. 543-172 et suivants du code de l’environnement, transposant les directives européennes 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) et 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les producteurs de ces équipements sont responsables et tenus de financer la collecte et la valorisation des appareils en fin de vie.

La nouvelle directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est parue le 24 juillet 2012 au Journal officiel de l’UE et est entrée en vigueur le 13 août 2012. Elle abroge la directive 2002/96.

Est considérée comme producteur toute personne morale qui, en France

  • fabrique (fabricant basé sur le territoire français),
  • introduit ou importe un produit provenant d’un pays membre de l’Union Européenne ou non,
  • distribue et revend sous sa propre marque (société française achetant un produit à un fabricant pour le mettre sous sa propre marque sur le territoire français)
  • vend à distance directement des équipements à des ménages depuis l’étranger

 

10 catégories de produits sont concernées (Article R543-172 du code de l’environnement) :

  • Gros appareils électroménagers [Froid et Hors Froid]
  • Petits appareils électroménagers
  • Équipements informatiques et de télécommunications
  • Matériel grand public
  • Matériel d’éclairage
  • Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)
  • Jouets, équipements de loisirs et de sport
  • Dispositifs médicaux (hors produits implantés ou infectés)
  • Instruments de surveillance et de contrôle
  • Distributeurs automatiques

 

Qu’est-ce qu’un DEEE?

Selon l’article R. 543-173 du code de l’environnement, sont considérés comme DEEE:

  • Grand public : (dits ménagers) les déchets issus d’EEE provenant des ménages ainsi que d’équipements qui, bien qu’utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.

          Exemple : un ordinateur portable, un sèche-cheveux, un lave-linge, un réfrigérateur

  • Professionnels : les autres déchets d’EEE

          Exemple : cuisine industrielle, serveur informatique, fontaine à eau, photocopieur professionnel